À quoi sert l’assurance dommage-ouvrage ?

L’assurance dommage-ouvrage, prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances, est une garantie incontournable pour toute personne entreprenant des travaux de construction, d’extension ou de rénovation. Elle permet de couvrir rapidement les réparations nécessaires en cas de sinistre affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage.

Quel est l’objectif de l’assurance dommage-ouvrage ?

Son objectif principal est de préfinancer les travaux de réparation des dommages graves, sans attendre de déterminer les responsabilités des différents intervenants (architecte, maître d’œuvre, entreprises, etc.). Ce mécanisme permet au maître d’ouvrage de lancer les réparations sans délai. Une fois les travaux effectués, l’assureur se retourne contre les constructeurs ou leurs assureurs pour obtenir le remboursement des sommes avancées.

Cette dernière est rendue obligatoire par loi Spinetta du 4 janvier 1978 avant l’ouverture du chantier, pour toutes les personnes physiques ou morales qui font réaliser des travaux de construction, incluant les propriétaires, les vendeurs ou les mandataires agissant pour le propriétaire de l’ouvrage.

En cas de non-respect, le maître d’ouvrage s’expose à des sanctions pénales : une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois et une amende de 75 000 euros.

Surtout, elle est transmissible aux futurs acquéreurs. En cas de vente du bien, elle continue de couvrir l’ouvrage pour la durée restante de validité, offrant ainsi une sécurité supplémentaire aux acheteurs.

Quels dommages sont couverts ?

L’assurance dommage-ouvrage couvre les réparations nécessaires pour des dommages relevant de la garantie décennale. Elle s’applique :

• Aux malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage ;
• Aux défauts affectant la solidité des équipements indissociables de l’ouvrage ;
• Aux dommages apparents ou non constatés à la réception des travaux.

Par exemple, des fissures importantes dans les murs, un effondrement de toiture, des infiltrations d’eau ou encore un défaut d’isolation thermique sont des dommages couramment pris en charge. Toutefois, certains cas sont exclus, comme les dommages dus à un acte intentionnel, à l’usure normale ou à une force majeure.

Comment fonctionne cette assurance ?

La garantie dommage-ouvrage commence à courir à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Elle prend fin avec la garantie décennale, soit dix ans après la réception. La durée effective de la garantie est donc de neuf ans.

En cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit déclarer le dommage dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Une fois le dossier reçu et complet, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours afin d’ordonner les éventuelles expertises nécessaires pour identifier les dommages, et ainsi notifier si, oui ou non, l’assurance va prendre en charge le sinistre déclaré.

Passé ce délai, et si l’assurance a bel et bien pris le sinistre en charge, l’assureur va devoir proposer une offre d’indemnité, dans un délai de 90 jours calendaires. Dans le cas où cette proposition est acceptée, cette indemnité devra être versée, dans un délai de 15 jours.