Droit de la construction au cabinet BROCARD GIRE AVOCATS
Qu’est-ce que le droit de l'expropration ?
Le droit de l’expropriation en France est une composante essentielle du droit administratif qui gouverne la procédure par laquelle les autorités publiques, que ce soit l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes publics, peuvent contraindre les propriétaires privés à céder leur propriété en faveur de projets d’utilité publique.
Cette utilité publique peut revêtir de nombreuses formes, allant de la construction d’infrastructures vitales comme des autoroutes ou des écoles à des initiatives d’intérêt général, comme la rénovation urbaine. Cette démarche délicate met en tension l’intérêt général et les droits fondamentaux des propriétaires privés à la propriété. Ainsi, le droit de l’expropriation s’attache à équilibrer ces deux aspects en définissant des règles strictes pour protéger les droits des propriétaires tout en permettant la réalisation de projets d’importance collective.
Prendre contactAu cœur de ce droit se trouve le principe de justification de l’utilité publique. Cela signifie que l’expropriation ne peut être entreprise que si elle est justifiée par un intérêt public clair et déterminé. Ce critère d’utilité publique est fondamental pour éviter les abus et garantir que l’expropriation est réellement dans l’intérêt de la collectivité.
De plus, le droit de l’expropriation prévoit des mécanismes de compensation pour les propriétaires expropriés. Ces propriétaires ont droit à une juste indemnisation, ce qui signifie qu’ils doivent être financièrement compensés pour la perte de leur bien. Cette indemnisation doit couvrir la valeur marchande du bien, les coûts de déménagement, les pertes financières éventuelles, et les préjudices subis.
Quand doit-on faire appel à un avocat en droit de l'expropriation ?
Nous intervenons dans toutes les étapes de la procédure d’expropriation :
Pour chacune des phases d’expropriation, les recours sont possibles.
Si vous contestez la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité, le juge compétent est le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État).
Si vous contestez l’ordonnance d’expropriation (le transfert de propriété) et/ ou l’indemnisation, le juge compétent, est alors le juge judiciaire, et plus précisément le juge et l’expropriation, (juge de l’expropriation, cour d’appel, Cour de Cassation), le juge de l’expropriation est compétent pour fixer le montant de l’indemnité, revenant aux expropriés. Nous vous assistons tout au long de cette procédure qui comprend des étapes importantes, la notification de l’offre, le transport sur les lieux et l’audience.
Il est important d’intervenir le plus en amont possible et ce même dans le cadre des négociations en phase d’acquisition amiable.
Le droit de l’expropriation au cabinet BROCARD GIRE AVOCATS :
Nous possédons une très forte notoriété en expropriation. La particularité de notre cabinet, et que nous intervenons aux cotés des autorités expropriantes, en les assistant dans le montage du dossier de déclaration d’utilité publique, d’enquête parcellaire.
Nous assurons aux autorités expropriante la procédure d’expropriation .
Nous défendons l’autorité expropriante devant le juge et l’expropriation concernant la fixation des indemnités revenant aux expropriés.
Nous intervenons donc temps durant la phase administrative que la phase judiciaire de la procédure d’expropriation.
Nous avons donc une parfaite maîtrise de la procédure d’expropriation et une compétence particulière en expertise foncière, liée aussi à notre expérience en droit de l’urbanisme. Nous intervenons aussi pour défendre des particuliers, et des entreprises qui sont confrontés à la procédure d’expropriation.
L’éthique du cabinet est très forte et conduit à une approche mesurée et technique.
Le cabinet BROCARD GIRE AVOCATS possède de nombreuses références :
– Assistance juridique de RFF concernant les acquisitions foncières lors de la réalisation de la ligne LGV en 2010-2011 ;
– Assistance juridique de l’Agglomération du Grand Besançon concernant la procédure d’expropriation nécessaire à la réalisation du tramway en 2012 et 2013 ;
– Assistance juridique concernant la réalisation du bus à haut niveau de service (BHNS) du Pays de Montbéliard Agglomération en 2014 ;
– Assistance juridique (saisine du juge de l’expropriation) pour le compte SEDIA concernant les acquisitions foncières et le paiement des indemnités, ZAC DES EPENOTTES à Serre Les SAPINS (habitations), ZAC D’ECHENOZ LA MELINE (zone d’activités) …
Dernièrement, Estelle BROCARD a assisté la communauté de communes du Val d’Amour pour la phase administrative (constitution du dossier de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire), ainsi que pour la phase judiciaire afin de permettre les acquisitions foncières, nécessaires à la réalisation de la zone d’activité du BEL AIR à PORT LESNEY. Le cabinet assiste également d’autres collectivités locales dans le cadre d’opérations d’aménagement nécessitant une procédure d’expropriation et de nombreux expropriés confrontés à cette procédure.
