À la réception des travaux de construction ou de rénovation, il n’est pas rare que des malfaçons ou des désordres apparaissent. Pourtant, tous ne relèvent pas du même régime de responsabilité.
Selon la nature du dommage, sa gravité et le moment où il est constaté, il conviendra d’invoquer soit la garantie de parfait achèvement, soit la garantie décennale.
Cette distinction est loin d’être anodine. Une erreur dans le choix de la garantie applicable peut retarder la résolution du litige, voire compromettre les chances d’obtenir la réparation des désordres.
La garantie de parfait achèvement : une protection pendant la première année suivant la réception des travaux
La garantie de parfait achèvement est prévue par l’article 1792-6 du Code civil. Elle impose à l’entreprise ayant réalisé les travaux de réparer l’ensemble des désordres signalés dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage.
Cette garantie couvre aussi bien :
- Les défauts constatés lors de la réception des travaux et mentionnés sous forme de réserves dans le procès-verbal de réception ;
- Les désordres découverts après la réception, à condition qu’ils soient signalés par écrit avant l’expiration du délai d’un an.
Contrairement à une idée reçue, cette garantie ne concerne pas uniquement les désordres importants. Elle s’applique à toutes les malfaçons, qu’elles soient esthétiques ou techniques.
Par exemple, peuvent relever de la garantie de parfait achèvement :
- Des portes intérieures qui ferment difficilement malgré plusieurs réglages ;
- Un garde-corps installé de manière non conforme aux plans ;
- Des revêtements de sol qui se décollent quelques semaines après la livraison ;
- Un défaut d’alignement des menuiseries ou des éléments de façade ;
- Des problèmes de fonctionnement d’un portail motorisé installé lors des travaux.
En revanche, cette garantie ne couvre pas les désordres résultant de l’usure normale du bâtiment ou d’un défaut d’entretien.
La réception des travaux constitue donc un moment particulièrement important. Il est indispensable d’inspecter attentivement l’ouvrage et de faire figurer dans le procès-verbal de réception toutes les anomalies apparentes.
Pour les désordres découverts ultérieurement, une notification écrite adressée à l’entreprise, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, permettra de préserver ses droits.
La garantie décennale : pour les désordres les plus graves
La garantie décennale, prévue à l’article 1792 du Code civil, poursuit un objectif différent.
Elle protège le maître d’ouvrage pendant dix ans à compter de la réception des travaux, mais uniquement contre les désordres les plus importants.
Elle s’applique lorsque les dommages :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- Ou rendent le bâtiment impropre à sa destination, c’est-à-dire inutilisable dans des conditions normales.
À titre d’exemple, peuvent relever de la garantie décennale :
- Un plancher qui présente un affaissement compromettant la stabilité de l’habitation ;
- Une toiture laissant pénétrer durablement l’eau, rendant plusieurs pièces inhabitables ;
- Un système de chauffage intégré à la construction qui ne peut plus être utilisé en raison d’un défaut affectant son installation ;
- Un mur de soutènement menaçant de céder et mettant en péril la solidité de l’ouvrage.
À l’inverse, de simples défauts esthétiques ou des malfaçons sans incidence sur la solidité ou l’usage normal du bâtiment ne relèvent généralement pas de cette garantie.
La responsabilité du constructeur est engagée de plein droit. Autrement dit, le propriétaire n’a pas à démontrer une faute de l’entreprise. Il lui suffit d’établir l’existence d’un désordre répondant aux critères prévus par la loi.
Comment choisir entre les deux garanties ?
Le choix dépend essentiellement de deux critères : le délai écoulé depuis la réception des travaux et la gravité du désordre.
Lorsque les malfaçons apparaissent dans l’année suivant la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement constitue généralement le premier recours. Elle a vocation à permettre la reprise de tous les désordres signalés, quelle que soit leur importance.
La garantie décennale, quant à elle, intervient lorsque les dommages présentent une gravité particulière en compromettant la solidité de l’ouvrage ou son utilisation normale.
Il convient également de rappeler un principe important : les désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux ne relèvent pas de la garantie décennale. Ils doivent être traités dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Réagir rapidement pour préserver ses droits
Quelle que soit la garantie applicable, la rapidité de réaction demeure essentielle.
En présence de désordres, il est recommandé de :
- Conserver des photographies et tous les éléments de preuve ;
- Adresser rapidement une mise en demeure à l’entreprise concernée ;
- Vérifier les contrats d’assurance souscrits par les intervenants ;
- Solliciter un accompagnement juridique en cas de désaccord ou de refus d’intervention.
Face à des désordres de construction, déterminer la garantie applicable constitue souvent la première étape d’une stratégie efficace.
Un accompagnement juridique permet d’identifier rapidement le fondement le plus adapté, de respecter les délais légaux et de mettre en œuvre les recours nécessaires afin d’obtenir la réparation des préjudices subis.