Les actualités du cabinet d’avocats Brocard - Gire
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16/01/2026
Abandon de chantier : quelles démarches contre le constructeur ?
L’abandon de chantier par un constructeur est une situation délicate susceptible d’avoir de lourdes conséquences pour le maître d’ouvrage. L’arrêt injustifié des travaux entraîne fréquemment des retards importants, des difficultés financières et une incertitude quant à l’achèvement du projet. Un tel comportement constitue un manquement grave aux obligations contractuelles du constructeur. Face à un abandon de chantier, il est essentiel de réagir rapidement et de respecter des démarches précises afin de protéger ses droits. De la constatation de l’abandon à la mise en œuvre de recours amiables ou judiciaires, plusieurs solutions existent pour contraindre le constructeur à reprendre les travaux […]
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07/01/2026
Retrait d’un permis de construire : quels délais pour l’administration ?
Le retrait d’un permis de construire constitue une mesure particulièrement sensible, dès lors qu’il remet en cause une autorisation déjà accordée. Le respect des délais applicables conditionne la légalité de cette décision, tout en assurant la sécurité juridique du bénéficiaire comme celle des tiers. Déterminer à quel moment l’administration peut encore revenir sur son propre acte, et à partir de quand le permis devient définitivement acquis, est donc essentiel. Pour quels délais et motifs le permis de construire peut-il être retiré ? L’article L.424-5 du Code de l’urbanisme permet aux communes de revenir sur les décisions d’octroi de permis de […]
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30/12/2025
CCMI : que faire face à un constructeur qui n’a pas souscrit les garanties obligatoires ?
Signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), c’est, en principe, s’engager dans un cadre juridique particulièrement protecteur. Garanties de livraison, d’assurance et de remboursement : le législateur a institué un véritable « filet de sécurité » au profit du maître d’ouvrage. Mais que se passe-t-il lorsque le constructeur n’a pas souscrit les garanties obligatoires exigées par la loi ? Derrière ce manquement, loin d’être anodin, se cachent des risques financiers et juridiques majeurs. Quelles sont les garanties obligatoires dans un CCMI ? Le constructeur est tenu de souscrire plusieurs garanties obligatoires : la garantie de remboursement, la garantie […]
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24/10/2025
Assemblées générales et votes irréguliers : comment contester une décision ?
Les décisions d’assemblée générale, adoptées par les copropriétaires présents, en fonction des règles de majorité applicables, s’imposent à tous les copropriétaires. Mais lorsque les règles encadrant le vote ne sont pas respectées, la contestation devient possible. Le juge peut annuler une résolution, voire l’ensemble de l’assemblée, si une irrégularité entache la régularité du scrutin. Qui peut agir en cas de vote irrégulier d’une assemblée générale ? Seuls le copropriétaire opposant (ayant voté contre la décision adoptée ou pour la décision rejetée) et le copropriétaire défaillant (absent et non représenté) disposent de la qualité pour contester. Le copropriétaire qui a voté « […]
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04/07/2025
Mon permis de construire est accordé : dois-je l’afficher sur mon terrain ?
Mon permis de construire est accordé : dois-je l’afficher sur mon terrain ? L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour les constructions de plus de 20m² et pour des travaux importants sur une construction existante. Une fois cette autorisation obtenue, les démarches ne sont pas pour autant terminées. En effet, le propriétaire va devoir afficher le permis de construire sur son terrain. Que recouvre l’obligation d’affichage du permis de construire ? C’est l’article R 424-15 du Code de l’urbanisme qui impose au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’afficher cette dernière sur son terrain. Cette obligation s’impose dès la notification de l’arrêté ou dès […]
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10/06/2025
Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?
Adopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 vise à proroger le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Si le décret s’applique à toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable), il convient de distinguer selon la date de délivrance de l’autorisation et selon le type d’autorisation. Quel nouveau délai de validité pour les autorisations d’urbanisme délivrées entre le […]
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13/05/2025
Vente et erreur sur la surface : focus sur la loi Carrez
Vente et erreur sur la surface : focus sur la loi Carrez La superficie d’un bien immobilier est un élément essentiel dans une transaction, notamment en copropriété. L’exactitude de cette mesure, dite surface Carrez, fait l’objet d’un encadrement juridique strict, susceptible d’engager la responsabilité du vendeur en cas d’erreur. Quelle est la portée de cette obligation ? Quelles sont les conséquences en cas de mesure inexacte ? Qu’est-ce que la surface Carrez ? La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative d’un lot de copropriété dans tout acte de vente. Conformément à l’article 4-1 du décret du 17 mars […]
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16/04/2025
Changement d’usage d’un lot : que dit la loi ?
Changement d’usage d’un lot : que dit la loi ? Modifier l’affectation d’un lot de copropriété peut répondre à des besoins légitimes : transformer un garage en bureau, ouvrir un commerce dans un appartement… Mais cette liberté est strictement encadrée. En effet, certaines clauses du règlement peuvent interdire explicitement certaines activités (ex. : restauration), ou venir les limiter par des formulations plus générales (« usage exclusivement d’habitation bourgeoise »). Ces clauses sont en principe valables. Qu’entend-on par « changement d’usage » ? On parle de changement d’usage lorsqu’un lot de copropriété est occupé différemment de sa destination initiale : transformer un logement […]
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19/03/2025
Construire sans autorisation : quels sont les risques ?
Lorsqu’une construction est envisagée, il est nécessaire de s’interroger sur la nécessité d’une autorisation d’urbanisme. Quelles sont les principales autorisations d’urbanisme ? Pour des petits travaux ou pour des modifications de faible importance sur une construction préexistante, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Toutefois, s’il s’agit de travaux plus importants ou pour toute construction de bâtiment de plus de 20m², il faudra alors un permis de construire. Si la construction nécessitait l’une de ces autorisations, sans qu’elle ait été obtenue ou demandée, on parle alors de construction illégale. Quelles sont les conséquences d’une construction illégale ? En présence d’une construction illégale, […]
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28/01/2025
À quoi sert l’assurance dommage-ouvrage ?
À quoi sert l’assurance dommage-ouvrage ? L’assurance dommage-ouvrage, prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances, est une garantie incontournable pour toute personne entreprenant des travaux de construction, d’extension ou de rénovation. Elle permet de couvrir rapidement les réparations nécessaires en cas de sinistre affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage. Quel est l’objectif de l’assurance dommage-ouvrage ? Son objectif principal est de préfinancer les travaux de réparation des dommages graves, sans attendre de déterminer les responsabilités des différents intervenants (architecte, maître d’œuvre, entreprises, etc.). Ce mécanisme permet au maître d’ouvrage de lancer les réparations sans délai. Une fois les […]
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