Les actualités du cabinet d’avocats Brocard - Gire
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10/06/2025
Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?
Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ? Adopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 vise à proroger le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Si le décret s’applique à toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable), il convient de distinguer selon la date de délivrance de […]
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13/05/2025
Vente et erreur sur la surface : focus sur la loi Carrez
Vente et erreur sur la surface : focus sur la loi Carrez La superficie d’un bien immobilier est un élément essentiel dans une transaction, notamment en copropriété. L’exactitude de cette mesure, dite surface Carrez, fait l’objet d’un encadrement juridique strict, susceptible d’engager la responsabilité du vendeur en cas d’erreur. Quelle est la portée de cette obligation ? Quelles sont les conséquences en cas de mesure inexacte ? Qu’est-ce que la surface Carrez ? La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative d’un lot de copropriété dans tout acte de vente. Conformément à l’article 4-1 du décret du 17 mars […]
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16/04/2025
Changement d’usage d’un lot : que dit la loi ?
Changement d’usage d’un lot : que dit la loi ? Modifier l’affectation d’un lot de copropriété peut répondre à des besoins légitimes : transformer un garage en bureau, ouvrir un commerce dans un appartement… Mais cette liberté est strictement encadrée. En effet, certaines clauses du règlement peuvent interdire explicitement certaines activités (ex. : restauration), ou venir les limiter par des formulations plus générales (« usage exclusivement d’habitation bourgeoise »). Ces clauses sont en principe valables. Qu’entend-on par « changement d’usage » ? On parle de changement d’usage lorsqu’un lot de copropriété est occupé différemment de sa destination initiale : transformer un logement […]
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19/03/2025
Construire sans autorisation : quels sont les risques ?
Lorsqu’une construction est envisagée, il est nécessaire de s’interroger sur la nécessité d’une autorisation d’urbanisme. Quelles sont les principales autorisations d’urbanisme ? Pour des petits travaux ou pour des modifications de faible importance sur une construction préexistante, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Toutefois, s’il s’agit de travaux plus importants ou pour toute construction de bâtiment de plus de 20m², il faudra alors un permis de construire. Si la construction nécessitait l’une de ces autorisations, sans qu’elle ait été obtenue ou demandée, on parle alors de construction illégale. Quelles sont les conséquences d’une construction illégale ? En présence d’une construction illégale, […]
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28/01/2025
À quoi sert l’assurance dommage-ouvrage ?
À quoi sert l’assurance dommage-ouvrage ? L’assurance dommage-ouvrage, prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances, est une garantie incontournable pour toute personne entreprenant des travaux de construction, d’extension ou de rénovation. Elle permet de couvrir rapidement les réparations nécessaires en cas de sinistre affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage. Quel est l’objectif de l’assurance dommage-ouvrage ? Son objectif principal est de préfinancer les travaux de réparation des dommages graves, sans attendre de déterminer les responsabilités des différents intervenants (architecte, maître d’œuvre, entreprises, etc.). Ce mécanisme permet au maître d’ouvrage de lancer les réparations sans délai. Une fois les […]
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