Cabinet BROCARD GIRE AVOCATS experts en droit de l'expropriation à Dijon et Besançon
Droit de l’expropriation
« La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
Article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 .
L’expropriation permet à une personne publique (État, collectivités locales ou établissements publics), ou à certains organismes de droit privé, chargés dans la mission d’intérêt général, d’acquérir, de manière forcée, un bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif déclaré d’utilité publique et, sous la condition du versement préalable d’une indemnité.
Notre champ d'intervention
Phase 1 : la déclaration d’utilité publique du projet
Phase 2 : la cessibilité
Phase 3 : le transfert de propriété
Phase 4 : l’indemnisation
Phase 5 : la prise de possession