Droits administratif - cabinet BROCARD GIRE AVOCATS
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Les situations dans lesquelles vous pouvez recourir à un avocat publiciste sont multiples.
Un cabinet spécialisé en droit public comme le cabinet BROCARD GIRE AVOCATS peut assister les collectivités locales et les établissements publics, dans la rédaction d’actes administratifs, afin de sécuriser leur légalité et leur procédure.
Les différents types des documents rédigés par les avocats du cabinet pour les Administrations, sont : Des lettres, des contrats administratifs, des protocoles transactionnels, des avis juridiques, des décisions, des arrêtés.
Prendre contactUn cabinet spécialisé en droit public comme cabinet BROCARD GIRE AVOCATS s’occupe également des litiges qui opposent les particuliers aux institutions publiques.
Lorsqu’on lui soumet un litige, l’avocat essaie d’obtenir une résolution amiable dans un premier temps. Si la conciliation ou la médiation entre les différentes parties impliquées échoue, l’avocat assiste et représente son client auprès des juridictions administratives que sont les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Nous intervenons
La demande d'annulation d'un acte administratif
En tant qu'administré, vous avez le droit de vous opposer à une décision administrative et d’en solliciter l’annulation.
Pour contester une décision de l'administration, l'administré doit agir au plus tard deux mois après la publicité ou la notification de ladite décision. Au regard de ce délai très court, il est important de faire diligence dans ce délai sous peine d’irrecevabilité, il est donc nécessaire de contacter un avocat publiciste le plus tôt possible.
L’avocat se chargera d'effectuer un recours pour excès de pouvoir auprès de la juridiction administrative compétente.
L'engagement de la responsabilité de l'Administration
En tant qu'administré, vous avez le droit d’engager la responsabilité extracontractuelle ou contractuelle de l’Etat, d’une collectivité publique institution ou d’un établissement public.
Par exemple, si vous avez chuté sur un trottoir à cause du mauvais état de la voie publique et d’un défaut d’entretien, vous pouvez intenter une action en réparation contre l’Administration gestionnaire de la voirie qui sera tenue de réparer les dommages matériels ou corporels subis du fait du mauvais état des voies.
La responsabilité contractuelle des administrations publiques peut aussi être engagée pour des faits relatifs à l'exécution des contrats administratifs et notamment dans le cadre de marchés publics.
Vous êtes entrepreneur et vous avez signé un contrat avec une administration qui ne respecte pas ses obligations contractuelles, vous pouvez engager sa responsabilité et solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Cabinet cabinet BROCARD GIRE AVOCATS, votre cabinet en droit administratif et en droit public
Maitre Estelle BROCARD et Maître Alexia GIRE conseillent et assistent depuis 25 ans les collectivités locales (communes et intercommunalités) et les administrés en droit administratif et en contentieux administratif.
Elles ont été associées à Maître Bruno CHATON spécialisé en droit public au Barreau de Dijon et Maître Bruno COPPI avocat en droit public au Barreau de Besançon, elles ont fondé le cabinet CGBG, cabinet d’avocats inter-barreaux BESANCON-DIJON en 2015 qui a réuni cette compétence experte et ce savoir faire unique.
Désormais, nous mettons notre expertise à votre disposition.au sein du cabinet BROCARD GIRE AVOCATS.
